Plateforme dédiée aux professionnels de la coiffure. Nos produits sont conçus pour un usage expert et ne sont pas destinés au grand public.
Version : 1.0
Date de mise à jour : 07/04/2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées via le site www.mizutani-scissors.fr par :
MIZUTANI SCISSORS FRANCE (SARL)
125 rue traversière, ZAE les Marlhes, 26300 ALIXAN, France
Email : contact@mizutani-scissors.fr
Téléphone : 0966968131
Le site commercialise des ciseaux professionnels de coiffure, accessoires et services d’entretien, exclusivement destinés à une clientèle professionnelle.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Le client reconnaît expressément :
- agir à des fins professionnelles
- disposer des compétences nécessaires à l’utilisation des produits
- ne pas bénéficier du statut de consommateur
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou d’exiger un justificatif (SIRET, Kbis).
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits proposés sont des instruments techniques de haute précision destinés à un usage professionnel intensif.
Le client reconnaît que :
- chaque produit peut présenter des spécificités propres
- la performance dépend de l’utilisateur
- aucune standardisation absolue ne peut être garantie
ARTICLE 3 – COMMANDE
Toute commande est ferme, définitive et irrévocable.
Aucune modification ou annulation unilatérale n’est possible après validation.
Le vendeur peut refuser toute commande en cas de :
- litige antérieur
- défaut de paiement
- doute sur la qualité professionnelle du client
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
Aucune contestation fondée sur une appréciation subjective du produit ne pourra être admise.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le paiement est exigible en totalité à la commande.
En cas de retard de paiement :
- pénalités calculées au taux légal majoré
- indemnité forfaitaire de 40 € (article L441-10 du Code de commerce)
- suspension des commandes en cours
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Aucun retard ne peut donner lieu à :
- annulation
- indemnisation
- résolution de la vente
Le transfert des risques intervient à la livraison.
ARTICLE 7 – RÉCEPTION DES PRODUITS
Le client dispose d’un délai de 48 heures pour formuler toute réserve.
À défaut, les produits sont réputés conformes et acceptés sans réserve.
ARTICLE 8 – GARANTIE
La garantie couvre uniquement les défauts de fabrication avérés.
Sont exclus :
- usure normale
- affûtage naturel
- utilisation intensive
- mauvaise manipulation
- défaut d’entretien
Aucune garantie de performance, confort ou résultat n’est donnée.
ARTICLE 9 – UTILISATION PROFESSIONNELLE
Le client reconnaît maîtriser l’utilisation des outils professionnels.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’une inadéquation entre le produit et les attentes du client.
ARTICLE 10 – RÉPARATION / ENTRETIEN
Les prestations sont réalisées selon les règles de l’art.
Le client accepte :
- les contraintes techniques
- les limites liées à l’usure
- l’absence d’obligation de résultat
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du vendeur est strictement limitée au montant de la commande.
Sont exclus :
- pertes d’exploitation
- pertes de chiffre d’affaires
- pertes de clientèle
- préjudice d’image
- dommages indirects
ARTICLE 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.
ARTICLE 13 – PREUVE
Les données informatiques et enregistrements électroniques font foi entre les parties.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD).
ARTICLE 15 – LITIGES
Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège du vendeur.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
ARTICLE 17 – POLITIQUE COMMERCIALE (GESTES COMMERCIAUX)
À titre purement commercial et sans reconnaissance de responsabilité, le vendeur pourra, au cas par cas, proposer :
- un échange
- un ajustement
- une intervention technique
Ces mesures restent discrétionnaires et ne constituent en aucun cas un droit pour le client.
Aucun retour, remboursement ou échange ne pourra être exigé en dehors de ce cadre.
Clause essentielle : Vente strictement réservée aux professionnels. Toute commande implique l’acceptation des caractéristiques techniques et des limites d’usage des produits.